La vie Communale

Du bon usage des bacs à couvercle jaune

Qui est le propriétaire ?

Les bacs sont mis gratuitemement à la disposition des usagers mais la communauté de communes reste propriétaire.

Les bacs ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors d'un déménagement ou d'une vente des locaux.

Qui en a la garde ?

D'après l'article 1384 du code civil, l'usager a la responsabilité des choses qu'il a sous sa garde. Le bac étant mis à disposition de l'usager, ce dernier en assure donc la garde matérielle et assume les responsabilités qu'il en découlent notamment en cas d'accident de la voie publique.

A ce titre, les usagers doivent assurer la sortie et la rentrée de leur bac avant et après la collecte.

Qui assure l'entretien ?

L'entretien régulier des bacs de collecte est à la charge des usagers . Tout défaut d'entretien qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l'usager par les agents de la communauté de communes.

En cas de dégradation visible de l'état du bac (roues, couvercle, poignée,...cassés). ou en cas de disparition, l'usager a l'obligation de signaler l'incident aux services de la communauté de Communes .